Réglementation des débits de boissons : Ce qu’il faut savoir

Détenir des boissons et pouvoir les commercialiser ne se fait pas simplement selon votre bon vouloir. Il faut se conformer à un certain nombre de règles prévues par la loi. Si vous comptez ouvrir votre établissement pour commercialiser des boissons, vous devez donc prendre en compte certains éléments importants.

Classement des boissons


Afin de mieux comprendre l’ensemble des critères régissant les activités concernant les débits de boissons, il est essentiel de catégoriser ces boissons par groupe. L’article 3321-1 de la loi sur la santé publique a classé les boissons en 5 groupes.

  • Groupe 1 : Il s’agit de boissons non alcoolisées comme l’eau gazeuse ou minérale, la limonade, le sirop, l’infusion, le café au lait, le thé, le chocolat, les jus de fruits non fermentés ou les jus de légumes (dont la teneur en alcool est inférieure à 1,2 %).

  • Groupe 2 : Les boissons qui composaient ce groupe ont été ajoutées au troisième groupe. Ce groupe n’existe donc plus.

  • Groupe 3 : Cette catégorie est composée de boissons fermentées qui ne sont pas distillées (le vin, la bière, le cidre, la poire, la liqueur naturelle et les jus de fruits et de légumes fermentés avec une teneur en alcool comprise entre 1 et 3 %). Elle comprend également les vins sucrés naturels, les liqueurs, les apéritifs à base de liqueurs de fraises, framboises et autres avec un alcool pur ne dépassant pas 18 %.

  • Groupe 4 : Ce groupe comporte le rhum, les tafias, cidre et autres alcools obtenus à partir de la distillation du vin. L’addition d’essence et de liqueur adoucie avec du sucre, du glucose ou du miel n’est pas autorisée.

  • Groupe 5 : C’est le groupe de toutes les autres boissons alcoolisées, telles que les pastis, le whisky ou la vodka.


Règles d’affichage


L’exploitant de l’activité doit être titulaire d’une licence lui accordant le droit de distribuer des boissons alcoolisées. Cette licence est soumise à un certain nombre de conditions. En premier lieu, il existe des règles sur l’affichage. Tous les établissements doivent afficher des panneaux interdisant de fumer. Il doit mentionner qu’il est interdit de se saouler dans les lieux publics et que seules les personnes majeures peuvent acheter de l’alcool. La liste et les prix de toutes les boissons doivent être visibles par tous.

Respect de l’hygiène et de la sécurité


Outre le code de déontologie, la réglementation des débits de boissons comprend également des règles d’hygiène et de sécurité. Par conséquent, les locaux et les équipements doivent être irréprochables. De plus, l’entreprise doit disposer d’une pièce (vestiaire ou toilette avec lavabo) permettant aux employés de prendre soin de leur hygiène. Le personnel doit pouvoir accéder à l’eau potable et au moins l’un d’entre eux doit avoir reçu une formation spécifique en hygiène alimentaire.
Concernant la sécurité, vous pouvez consulter la mairie ou la préfecture du lieu où se trouve l’établissement. Cependant, la réglementation des débits de boissons stipule que les débits de boissons doivent être aisément accessibles à tous les clients, en particulier les personnes handicapées. Il est aussi mentionné dans les règlements de sécurité que les équipements de sécurité d’éclairage doivent pouvoir fonctionner en cas d’urgence. En outre, les entreprises doivent être en mesure de fournir des sorties d’évacuation ou de secours aux clients et aux employés.

Gestion et contrôle des activités


Les mairies et les comtés assurent le contrôle des débits de boissons conformément aux règlements généraux du gouvernement local, aux règlements de santé publique et de sécurité interne. Le maire a le droit de fixer un délai par décret, pendant lequel il est interdit de vendre de l’alcool dans les lieux de vente à emporter de son territoire. Il peut également interdire de boire de l’alcool dans certaines zones proches des routes ou des lieux publics pendant certaines périodes pour éviter ou empêcher les rassemblements de personnes la nuit.
Si le maire estime que le risque de débordement est élevé, il peut autoriser ou non une fête ou un débit temporaire de boisson. En dehors des heures de fermeture des boîtes de nuit, le préfet de département est chargé d’ajuster les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer et à emporter sur place. Sur le terrain, la police judiciaire et les forces de l’ordre sont chargées d’enquêter et d’identifier les délits prévus par la loi sur leurs territoires respectifs.

Sanctions en cas de non-respect des règles


Le règlement prévoit des amendes lorsque l’on ne respecte pas les réglementations prévues sur la vente de boissons. Les sanctions s’appliquent aux institutions et non aux individus. Elles peuvent aller de simples avertissements à la fermeture de l’entreprise.
Il faut noter qu’il y a deux façons de fermer un établissement vendant des boissons. Le maire, le chef du comté, et dans certains cas le ministre de l’Intérieur, peuvent ordonner la fermeture administrative des débits de boissons. Celle-ci dure au moins 2 mois et peut dépasser 6 mois. Cela intervient en cas de :

  • Violation des règles

  • Trouble à l’ordre public.

  • Crimes ou délits commis au sein de l’entreprise.


Le tribunal pénal est l’organisme qui annonce la clôture judiciaire. Cela peut être temporaire ou même permanent. Ce genre de prononciation arrive dans les situations suivantes :

  • Crimes causés par la perte de capacité professionnelle.

  • Récidive.

  • Non-respect des modalités d’exercice.

  • Non-respect des modalités d’ouverture.